conditions de vente
Les présentes mentions légales s’appliquent à la naviguation sur le site https://relaisdescombettes.fr ainsi qu’aux achats qui y sont faits.
Si après, la dénomination Relais des Combettes désigne la structure commerciale de l’entreprise individuelle agricole enregistrée au nom de Teddy Vanden-Bil auprès du CFE de l’Ain.
1) Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur (Relais des Combettes) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– Plantes, vivaces ou annuelles, vendues en godet ou en pot
– Plantes, vivaces ou annuelles, vendues en racines nues
– Plantes, feuilles et fleurs séchées
– Infusions sous toutes leurs formes de vente
– Confitures
– Produits de la ruche, miel en pot, cire d’abeille, pollen
Toute prestation accomplie par le Relais des Combettes implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2) Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Relais des Combettes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
3) Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le relais des Combettes serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
4) Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5) Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la module de paiement intégré au site https://relaisdescomnbettes.fr
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture, y compris pour les commandes retirées directement au point de vente.
6) Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au Relais des Combettes une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Relais des Combettes.
8) Clause de réserve de propriété
Le Relais des Combettes conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Relais des Combettes se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9) Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur sur le lieu de vente.
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, au profit de l’acheteur, à :
- l’allocation de dommages et intérêts.
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
10) Force majeure
La responsabilité du Relais des Combettes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11) Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Fait à Valromey-sur-Séran, le 5 janvier 2022.